Conditions générales de vente

C'est parfait, je vais donc insérer un espace réservé bien visible afin que vous puissiez y inscrire les coordonnées de votre médiateur dès que vous l'aurez choisi.

J'ai maintenant toutes les informations spécifiques à votre activité. En combinant vos réponses précédentes (vendeur à domicile, produits cosmétiques, livraison sous 8 jours, etc.) et les obligations du Code de la consommation et du Code de commerce, je peux vous éditer vos CGV complètes.

Voici le document juridique définitif prêt à être copié-collé sur votre Shopify.

Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 2 juillet 2026.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :

L'entreprise : Sacha DP, domiciliée au 18 rue George Sand, 45130, en cours d'immatriculation (ci-après "le Vendeur").
Le Client : Toute personne physique (consommateur particulier) ou morale (professionnel) passant commande sur la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "le Client").

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 - Produits et conformité

Les produits proposés à la vente sont des produits de beauté et cosmétiques. Les photographies et descriptifs des produits sont les plus fidèles possibles, mais n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'engage à livrer des produits conformes aux réglementations européennes et françaises en vigueur.

Article 3 - Commande et prix

Processus : Le Client valide sa commande après avoir vérifié son panier et accepté les CGV. La vente est définitive dès la confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au statut du Vendeur au moment de la facturation. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de la boutique. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Le Vendeur utilise des protocoles de cryptage de données pour garantir la sécurité des transactions.

Article 5 - Expédition et livraison

Les conditions de livraison (tarifs, zones et modalités) sont régies par la Politique d'Expédition de la boutique.

Le délai global indicatif est de 8 jours ouvrés (5 jours maximum de traitement et de préparation + 3 jours de transport).
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la commande (sauf cas de force majeure), le Client particulier peut résorber le contrat et obtenir le remboursement intégral.

Article 6 - Droit de rétractation (Clients particuliers)

6.1 Principe général

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

6.2 Exception légale (Hygiène et Cosmétiques)

ATTENTION - Clause d'exclusion : Conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Tout produit cosmétique ouvert, testé ou dont l'opercule de protection/le scellé a été retiré par le Client ne pourra faire l'objet d'aucun retour ni remboursement au titre de la rétractation.

Article 7 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Article 8 - Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels (B2B)

Pour toute commande passée par un Client professionnel :

Tribunal compétent : En cas de litige, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L.441-10 du Code de commerce).
Garanties : La garantie des vices cachés s'applique conformément au Code civil, mais la garantie légale de conformité du Code de la consommation est strictement exclue.

Article 9 - Règlement des litiges et médiation

En cas de réclamation, le Client doit d'abord contacter le Vendeur par e-mail à : sachabeautycometics@gmail.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé auquel adhère le Vendeur :